Humeur du 21 mars 2003

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Et pour un communiqué de presse de trop...

Les arrêts rendus par le Conseil d’Etat dans les affaires Diwan laissent derrière eux le silence assourdissant qu’il a opposé aux arguments juridiques de Diwan et le bruit inutile d’un communiqué de presse.

Les treize mois de cette saga judiciaire furent mis à profit par le Conseil Constitutionnel pour faire, le 27 décembre 2001, un rappel à l’ordre jacobin. Diwan a mis à profit cette même période pour préparer un projet plus souple. Cet effort fut vain et la situation juridique des écoles bilingues est devenue aujourd'hui plus précaire encore qu’elle ne l’était.

Si l’article 2 de la Constitution semble satisfait par le second projet, le Conseil d’Etat a ajouté, le 29 novembre 2002 de nouvelles conditions pour la validité des cursus bilingues dans l’Education Nationale, et pire, dans l’école privée en créant ainsi une grave contravention à la liberté d’expression protégée pourtant par la Déclaration Française et la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les décisions de fond sont arrivées sans surprise après le communiqué de presse que la haute juridiction a cru devoir publier le 15 juillet 2002 dans lesquels les hauts magistrats ont annoncé le sort qu’ils feraient à cette instance mais en énonçant, la main sur le coeur, que “le Conseil d’Etat qui n’entend nullement contester la nécessité de sauvegarder le patrimoine que constituent les langues régionales ni encore moins s’ériger en juge des méthodes pédagogiques, rappelle simplement l’obligation qu’ont les autorités administrativ! es de respecter la hiérarchie des normes”.

Dura lex sed lex: la Constitution est au dessus de la Loi qui est elle-même au dessus de la réglementation. La réglementation (arrêtés et circulaires) que Jack Lang a pris pour l’intégration de Diwan est déclarée illicite car elle serait contraire à la Loi Toubon du 4 août 1994 et le Conseil d’Etat ajoute “Là où il faudrait sans doute une Loi, un arrêté et une circulaire ne suffisent pas”.

En clair, c’est le coeur déchiré que le Conseil d’Etat a rendu son verdict mais il y fut contraint par l’audace d’un ministre qui s’est cru au dessus des lois.

Qu’un juge ait une opinion inverse de celle des bretons, des français, des instances Européennes et mondiales et qu’il rende une décision impopulaire forgée à l’aune de ses convictions philosophiques politiques ou morales est le corollaire nécessaire de l’humanité de la Justice. Mais qu’il tente de faire porter le poids moral de l’injustice qu’il commet sur un autre en! annonçant dans la presse et quatre mois avant leur prononcé les motifs de ses arrêts donne à cette procédure un goût de joute politique.

Si le Conseil d’Etat s’en était tenu au Droit au lieu de faire de la politique il n’aurait pas violé la Loi Française et les Traités Internationaux et personne ne l’a contraint à le faire.

Quelles étaient les lectures des juges à l’heure de leurs décisions finales?

Pas la Constitution : c’est sur le fondement de l’art. 11 de la loi Toubon que les décisions sont rendues.

Cet article dispose que “La langue de l'enseignement... dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français” Pourtant il ajoute “, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères......”

Les exceptions justifiées sont donc la limite de la légalité pour les écoles bilingues.

Limite franchie pour Diwan, dit le Conseil d’Etat, car les arrêtés de M. Lang “vont au delà des nécessités de l’apprentissage d’une langue régionale ...” Même chose pour les écoles bilingues à parité horaire, car si les juges semblent estimer que la limite de 50% d’enseignement en breton dans l’emploi du temps est légale, ils exigent en plus de la Loi Toubon “l’existence de règles de répartition des différentes disciplines”

Ils se sont ainsi installés dans le fauteuil de l’Education Nationale, sans que celle-ci ne bronche alors qu’elle nous a habitué à des réactions plus vives pour moins que cela. Comment croire dans ces conditions que les magistrats ne “veulent pas juger les méthodes pédagogiques”?

Et puis d’où sort ce nombre fumeux de limite de légalité à 50 % qui rend illégales les écoles qui pratiquent 51% d’enseignement en breton? Certainement pas d’un manuel de logique.

Encore moins de l’application du principe d’Egalité car d’un Droit qui donnait comme il se doit l’avantage à l’enseignement des langues régionales par rapport! aux langues étrangères, le Conseil d’Etat a réalisé le contraire et donne même aux écoles étrangères qui échappent à la Loi Toubon des droits plus grands qu’aux écoles françaises et aux écoles destinées aux Français.

De tels errements ne peuvent sortir que d’un manuel d’apprenti sorcier juridique manié par une juridiction qui devrait s’intituler le Conseil d’Etat ....Académique puisque c’est elle qui dicte le contenu des cursus scolaires et demain peut-être le contenu des manuels?

Comment croire enfin cette juridiction quand elle se déclare favorable à la sauvegarde des langues régionales alors qu’elle occulte les travaux préparatoires de la Loi Toubon et surtout son article 21 qui dispose que “les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage”.

Or c’est bien une réglementation qui est née de la plume du Ministre Lang. Pour quoi la loi Toubon a t’elle donc fait, le 29 novembre dernier, préjudice à cette réglementation-là et à cet usage-là alors qu’elle a voulu et dit le contraire?

Malheureusement cette violation de la loi française ne peut être sanctionnée par une juridiction française car, autre particularité de notre droit, la décision rendue en premier et dernier ressort est souveraine et n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Il ne reste que la saisie de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui, en sanctionnant le viol de la règle internationale, rendra indirectement force à la loi française et justice aux Bretons.

- Tud a Skoazell Diwan Paris

par Didier Berhault, secrétaire de Skoazell Diwan Paris

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